Note n° 2 · Volet souveraineté et données d'actifs

L'IA de maintenance : vous gardez la propriété, vous perdez la maîtrise

Nizar Younes Mqam ORCID 0009-0008-5549-7620

Note · 17 septembre 2026 · Cahiers de technopolitique, n° 2

Tous les contrats de plateformes de maintenance prédictive disent la même chose : vos données vous appartiennent. C'est exact, et c'est sans effet. Ce qui se joue n'est pas la propriété de la matière première, mais celle de ce qu'on en tire.

Ce que les contrats vous accordent

Deux fournisseurs publient leurs conditions en texte intégral et librement accessible. Les autres ne le font pas, ce qui est en soi une information, et j'y reviens.

Samsara, dans ses Master Terms of Service mis à jour en juin 2026, ouvre son article 8.1 par une phrase sans ambiguïté : « Customer owns all Customer Data ». Siemens, dans son Universal Customer Agreement du 13 avril 2026, écrit à l'article 6.3 que « Siemens will not acquire any title to or ownership of Customer Content ».

Vous êtes donc propriétaire. Sur ce point, aucun des deux ne triche.

Et ce que leurs définitions reprennent

La bascule ne se trouve pas dans les clauses de propriété, elle se trouve dans les définitions, quinze pages plus loin.

Samsara définit les Usage Data comme les données agrégées relatives à l'usage de la plateforme, puis inclut ces Usage Data dans la définition des Services, et déclare enfin à l'article 10.1 que « Samsara and its licensors exclusively own all right, title and interest in and to the Services ». La boucle est fermée en trois renvois.

Siemens procède autrement, plus directement. Son article 6.2 l'autorise à « collect and derive information, statistics, and metrics […] or from Customer Content » et à s'en servir pour « develop, and improve its products and services ». Et sa définition du Siemens IP englobe « algorithms, models » ainsi que « any improvement, modification, or derivative work ».

Vous gardez donc le minerai. Le métal appartient à la fonderie.

Reste le détail qui décide de tout, et que l'on ne lit qu'en cas de rupture. Chez Samsara, la licence d'exploitation des données du client « shall survive the termination of this Agreement », tandis que ces mêmes données « may be immediately deleted ». Chez Siemens, l'article 10.4 fait survivre l'article 6.2 à la résiliation, et le client dispose de trente jours pour récupérer son contenu avant qu'il ne soit effacé.

Autrement dit : le jour où vous partez, ce que vous avez apporté disparaît de votre côté et demeure du sien.

Le droit européen s'arrête exactement au même endroit

Le règlement européen sur les données s'applique depuis le 12 septembre 2025. Il est ambitieux : son article 3 impose un accès par défaut, aisé, sécurisé, gratuit et dans un format lisible par machine aux données générées par l'usage d'un produit connecté. Son article 4 exige une mise à disposition « à un niveau de qualité identique à celui dont bénéficie le détenteur de données », en continu et en temps réel lorsque c'est pertinent.

Son considérant 15 referme la porte. Les « informations dérivées ou déduites de ces données, qui sont le résultat d'investissements supplémentaires dans l'attribution de valeurs ou d'informations tirées des données, en particulier au moyen d'algorithmes complexes et propriétaires » ne relèvent pas du champ du règlement. La Commission le confirme dans sa fiche officielle : les données inférées ou dérivées sont hors périmètre.

Le règlement garantit la matière première et abandonne le produit fini.

Deux précisions achèvent le tableau. La définition des données de produit, à l'article 2, ne vise que celles « que le fabricant a conçu pour qu'elles puissent être extraites » : le périmètre du droit est fixé par l'architecture du fournisseur. Et l'obligation d'équivalence fonctionnelle en cas de changement de prestataire, à l'article 30, ne pèse que sur les services d'infrastructure. Les plateformes logicielles de maintenance ne doivent que des interfaces ouvertes.

J'ai fait le compte sur le texte intégral : le règlement ne mentionne jamais les modèles entraînés. Pas une occurrence d'« intelligence artificielle ». Une seule d'« apprentissage automatique », à propos d'autre chose.

Le levier existe, mais il est contractuel

Il serait malhonnête d'en conclure que le propriétaire d'actif est désarmé. Le règlement lui donne deux appuis sérieux, à condition qu'il s'en saisisse.

L'article 4, paragraphe 13, interdit au détenteur d'utiliser les données non personnelles autrement que « sur la base d'un contrat avec l'utilisateur », et lui défend d'en tirer des informations sur les actifs ou les méthodes de production de l'utilisateur d'une manière portant atteinte à sa position commerciale. L'article 13, paragraphe 5, présume abusive la clause imposée unilatéralement qui permettrait d'accéder aux données de l'autre partie et de les utiliser en portant gravement atteinte à ses intérêts légitimes.

Ces deux articles ne s'appliquent pas tout seuls. Ils se plaident, ou mieux, ils se négocient avant signature. Ce que vous n'écrivez pas dans le contrat, le règlement ne l'écrira pas à votre place.

Ce que l'affaire Deere a tranché, et comment

En janvier 2025, la Federal Trade Commission et cinq États américains assignent Deere devant le tribunal fédéral de l'Illinois. Le grief porte sur l'outil de diagnostic Service ADVISOR, réservé au réseau de concessionnaires. Un règlement transactionnel est annoncé en juillet 2026, sous forme d'ordonnance de dix ans.

Le point remarquable n'est pas l'issue, c'est la rédaction du remède. Il est écrit en capacités de données : pouvoir lire et effacer les codes défaut, reprogrammer un calculateur, apparier une pièce de rechange, sortir une machine du mode dégradé. Jamais en termes de propriété.

Le même déplacement s'observe ailleurs. Les principes publiés par l'IATA en octobre 2024 sur les données opérationnelles d'aéronefs demandent l'accessibilité « dans le format généré par l'aéronef ». L'ISO 55013:2024, qui porte précisément sur la gestion des actifs de données, traite d'interopérabilité et de préservation numérique, et exclut explicitement de son champ toute méthode de valorisation.

Trois sources indépendantes, dans trois univers sans rapport. Aucune ne parle de titre. Toutes parlent de maîtrise opérationnelle et de format.

Ce qu'un maître d'ouvrage peut exiger

L'enseignement est directement transposable au cahier des charges. Écrivez vos exigences en capacités et en formats, pas en propriété, car la propriété vous sera concédée sans effort et ne vous apportera rien.

Quatre exigences tiennent en quelques lignes et changent la nature du contrat. L'extraction continue de vos données brutes dans un format ouvert et documenté, pendant toute la durée du contrat. L'accès non seulement aux sorties du modèle, mais aux variables d'entrée qui les produisent. Un droit d'export à la résiliation, avec un délai et un format écrits noir sur blanc, plutôt que les trente jours par défaut d'un contrat que vous n'avez pas négocié. Et l'encadrement explicite de l'usage des données dérivées hors exécution du contrat, que l'article 4 du règlement européen vous autorise précisément à poser.

L'ISO 55001:2024 vous en donne le cadre, et peu de praticiens l'ont remarqué : son édition 2024 a introduit une clause 7.6 consacrée aux données et à l'information, qui n'existait pas auparavant. Couplée à la clause 8.3 sur les processus, produits, technologies et services fournis par l'extérieur, elle offre un ancrage normatif à ce qui ressemblerait sinon à une exigence d'humeur. La norme fournit le cadre, le contrat fournit les dents.

Ce qu'on ne sait pas, et qui compte

Deux fournisseurs publient leurs conditions. Je n'ai trouvé aucun texte contractuel public pour GE Vernova APM, Schneider EcoStruxure, ABB Ability, SAP APM, Hitachi, ni pour Siemens Senseye en propre. AVEVA publie bien un document, mais sa seule mention de l'apprentissage automatique sert à décliner toute responsabilité sur l'exactitude des sorties, sans dire un mot de l'usage des données clients.

Le marché se mesure aussi mal qu'il se documente. Eurostat n'a interrogé qu'une seule fois les entreprises européennes sur l'usage de l'internet des objets pour la maintenance conditionnelle, en 2021 : 6,92 % des entreprises de dix salariés et plus, 21,43 % au-delà de deux cent cinquante. Son enquête 2025 sur l'intelligence artificielle, qui recense pourtant nombre de finalités, ne comporte aucune catégorie « maintenance prédictive ».

Quant au gain souvent annoncé de 25 à 30 %, il figure bien dans le guide de référence du département américain de l'énergie, mais y est attribué à des enquêtes indépendantes qui ne sont jamais nommées. Le seul chiffre traçable de ce document est de 8 à 12 % par rapport à une maintenance préventive seule.

Un marché qui se mesure aussi mal est un marché où l'acheteur négocie à l'aveugle. C'est précisément là que se creuse la dépendance : non pas dans une clause abusive, mais dans un déséquilibre d'information que personne n'a organisé et dont tout le monde s'accommode.

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Licence CC BY-NC-ND 4.0, sans inscription

Notice bibliographique

Titre

L'IA de maintenance : vous gardez la propriété, vous perdez la maîtrise

Auteur

Nizar Younes Mqam, ORCID 0009-0008-5549-7620

Collection

Cahiers de technopolitique, n° 2, format Note

Éditeur

Nizar Younes Mqam, Tourcoing, France

Date de publication

Septembre 2026

Langue

Français

DOI

10.5281/zenodo.22818645
Toutes versions : 10.5281/zenodo.22818644

Dépôt pérenne

Zenodo, hébergé par le CERN

ISSN

En cours d'attribution

Licence

CC BY-NC-ND 4.0

Sources et références

1. Règlement (UE) 2023/2854 du 13 décembre 2023 sur des règles harmonisées portant sur l'équité de l'accès aux données et de l'utilisation des données. EUR-Lex, CELEX 32023R2854. Articles 2, 3, 4, 13, 29, 30, 31 et 50 ; considérants 15 et 25.
2. Commission européenne, Data Act explained, digital-strategy.ec.europa.eu.
3. Samsara, Master Terms of Service, mise à jour de juin 2026, articles 8.1, 10.1, 18.29 et 18.34.
4. Siemens, Universal Customer Agreement version 1.3 du 13 avril 2026, articles 3.6, 6.2, 6.3 et 10.4, et définition du Siemens IP.
5. AVEVA, Software Schedule PO/APM/MC version 6.0, juin 2026, article 3.5.
6. Federal Trade Commission et cinq États contre Deere & Company, tribunal fédéral du district nord de l'Illinois, affaire 3:25-cv-50017, plainte du 15 janvier 2025, règlement transactionnel annoncé le 8 juillet 2026. L'homologation par le juge n'était pas confirmée au 17 septembre 2026.
7. IATA, principes relatifs aux données opérationnelles d'aéronefs, 2 octobre 2024. GE, Pratt & Whitney et Boeing n'en sont pas signataires.
8. Eurostat, série isoc_eb_iot, indicateur E_IOTDMTN1, enquête 2021.
9. Eurostat, série isoc_eb_ai, enquête 2025.
10. Department of Energy des États-Unis, Operations and Maintenance Best Practices Guide, version 3.0, PNNL-19634, 2010, section 5.4.
11. ISO 55001:2024, Gestion d'actifs, systèmes de management, exigences, deuxième édition, juillet 2024, clauses 7.6 et 8.3.
12. ISO 55013:2024, Guidance on the management of data assets.

Pour citer cette note

Mqam, N. Y. (2026). L'IA de maintenance : vous gardez la propriété, vous perdez la maîtrise. Cahiers de technopolitique, n° 2. https://doi.org/10.5281/zenodo.22818645

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19 pages · 28 sources · PDF 136 Ko
DOI 10.5281/zenodo.22836960

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